L'ELECTRICITE, LE COEUR DE NOTRE METIER

BORNES DE RECHARGE

BON à SAVOIR

La copropriété peut se doter de points de recharge pour véhicules électriques en accès partagé (place de parking dédiée, relevé des consommations de chaque utilisateur…).

Vous êtes propriétaire ou locataire dans un immeuble collectif, et souhaitez acquérir un véhicule électrique. La question de l’accessibilité à la recharge se pose, souvent source d’inquiétudes pour un propriétaire, voire un locataire: quel prix ? quelles démarches ? quels délais ?

La recharge en copropriété est un droit, et est régie par le décret 2011-873 du 25 Juillet 2011 (loi du « droit à la prise »), pris en application de la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 (loi Grenelle II), qui stipule notamment que :

 – Article R. 111-14-2 : les bâtiments neufs (dépôt de permis construire après le 1er Janvier 2012) à usage principal d’habitation équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux occupants (…) doit être alimenté en électricité (…) et doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d’un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Le dispositif, installé à partir du tableau général basse tension, devra pouvoir desservir au moins 10% des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d’une place. 

– Article R. 136-2 : dans les bâtiments à usage principal d’habitation équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux occupants dont le permis de construire a été déposé avant le 1er Janvier 2012, le locataire ou occupant de bonne foi du logement en informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant de procéder aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Dans le cas d’un immeuble en copropriété, la demande est notifiée au copropriétaire avec copie au syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires.

Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande, le copropriétaire notifie au syndic sa demande d’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, qui entend s’opposer aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble dans le délai de six mois suivant réception de la demande.

Si le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, n’a pas réalisé les travaux dans les six mois suivant la décision visée à l’alinéa précédent, le demandeur pourra procéder à l’exécution des travaux.

De plus, il est précisé dans l’article 57 de la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 (loi Grenelle II) que :

– Article L. 111-6-4.-Le propriétaire d’un immeuble doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d’un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier. 

En gros, et pour faire simple, les locataires et copropriétaires disposent d’un « droit à la prise ». 

Tableau des subventions ADVENIR

Type de bénéficiaire Taux aide total Plafond Plafond avec bonus pilotage énergitique

Résidentiel collectif: solution individuelle

50%

600€

960€

Résidentiel collectif: solution collective

50%

1300€

1660€

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